La loi sur les OGM issue du « Grenelle de l’Environnement » et finalement votée à l’Assemblée Nationale, a été tellement amendée par les députés de la majorité que celle-ci est devenue une loi anti-faucheurs d’OGM.
La contre-partie pour la protection des cultures sans OGM était l’augmentation des peines à l’encontre des faucheurs d’OGM. Et de fait, c’est tout ce qui reste de cette loi prévue pour défendre l’agriculture biologique contre les multinationales des semenciers.
Cette loi devrait donc s’appeler logiquement la loi « anti-faucheurs d’OGM » .
Génération Écologie regrette une telle régression par rapport aux attentes du « Grenelle de l’Environnement » et dénonce l’attitude rétrograde des parlementaires conservateurs plus sensibles selon le sénateur de la Manche, Jean–François Le Grand aux pressions du « lobby de semenciers » qu’à la santé environnementale des citoyens.
Génération Écologie aimerait en savoir plus sur la nature de ces pressions. Est-ce qu’il s’agit de simples pressions amicales, de menaces, ou de propositions financières ? Le peuple français qui élit ses députés a le droit de savoir.
Génération Écologie salue également le courage de la Secrétaire d’État à l’Écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet face aux députés de sa majorité mais regrette qu’elle ait tellement fait le vide d’écologistes autour d’elle et autour de l’UMP qu’il ne s’en trouve plus assez aujourd’hui pour défendre son projet.
C’est encore une occasion manquée et à ce rythme, les catastrophes écologiques devanceront certainement la prise de conscience des parlementaires.

Michel Villeneuve
Porte parole national de Génération Écologie
Tél : 06 16 58 81 73

1. Transports et déplacements

La France, face à sa crédibilité en Europe puis dans le monde, se doit de proposer une vision exemplaire de l’aménagement de son territoire associée à un plan d’application concret dans le domaine du transport :
- d’un point de vue environnemental c’est-à-dire en équivalent émission de CO2 et espaces naturels
- d’un point de vue social : liberté de mouvement et santé (qualité de l’air sécurité)
- d’un point de vue économique (fluidité des flux de marchandises et des personnes)
Le développement durable ne peut se concevoir que dans la recherche d’un équilibre soutenable pour la planète entre ses trois points.

1) Transport de marchandises : objectif –50 % du mode routier à 5 ans par le ferroutage, le fluvial et le cabotage.

2) Transport des personnes : développement d’un plan de transport collectif électrique type tramways, associé à un réseau de pistes cyclables dans toutes les agglomérations de plus de 100 000 habitants.

3) Définir 10 villes pilotes (exemple : La Rochelle et ses véhicules électriques, Paris et les vélos, taxis collectifs pour remplacer les bus aux heures creuses).

4) Redéfinir les principes de vie urbaine liaison centre ville – banlieue – centre commerciaux – centre administratif.

5) Affirmer un schéma ferroviaire ne passant pas par Paris selon 3 transversales
(Brest-Strasbourg ; Atlantique-Lyon-Turin ; Bordeaux-Toulouse-Montpellier-Marseille).
Ne pas rechercher des vitesses supérieures à 300 km/h pour gagner 5mn sur un parcours mais investir sur l’amélioration des infrastructures vers des vitesses au moins égales à 250 km/h, sur tous les axes.

6) Ne pas opposer véhicule individuel et transport collectif mais apporter la juste complémentarité.
- Aucun véhicule polluant sous 3 ans dans le parc de l’Etat et de toutes les collectivités : c’est une incitation indirecte aux constructeurs automobile.
- A 5 ans impossibilité d’immatriculer des véhicules individuels polluants consommant plus de 2l/100 km.
- Créer un droit de circulation en agglomération selon la qualité polluante (exemple de Londres avec gratuité pour mini véhicule électrique).

7) Autoriser plus rapidement Air France (et les autres compagnies) à concurrencer la SNCF sur le mode ferroviaire favorisant ainsi un transfert de charge des vols intérieurs vers le mode ferroviaire sans perte de chiffre d’affaire.
Offrir aux voyageurs un meilleur confort et un autre service.

8) Le schéma d’aménagement du territoire doit redonner à la France son allure Hexagonale, et doit permettre de relier les parcelles de biodiversité coupées par les grands travaux.

Un équilibre des contraintes et des actions doit être recherché entre le politique (exemplarité des collectivités locales, fiscalité, aide à la recherche), le citoyen (changement de comportement) et les acteurs économiques (entreprises, éducation).
En parallèle des mesures « communicantes » doivent permettre d’expliquer, de justifier et de motiver chaque entité (individu et surtout « groupes »).

En termes d’impact, ces mesures permettront :
- une diminution de 50 % sur les émissions de CO2 du secteur automobile
- une baisse de 50% sur émissions de particules négatives pour la santé (urbaine)
- sur le plan social : conserver les emplois de l’industrie automobile avec une position de leader mondial
- repenser la vie urbaine (définition d’éco quartier, habitat individuel ou semi collectif)
- donner à La France une image dynamique (socialement et économiquement) par opposition à une attitude de donneuse de leçon.

2. Habitat et urbanisme

9) Promouvoir l’exemplarité de l’Etat : intégrer la démarche HQE à tout nouveau projet de rénovation ou de constructions d’équipements publics.

10) Rendre obligatoire la norme HQE pour toute construction sociale ou privée de plus de 20 logements.

11) Instaurer une gradation des impôts fonciers selon la durée d’occupation des logements en zone rurale.

3. Energie

12) Définir une politique énergétique française laissant une part plus importante aux énergies renouvelables : c’est « le plan 50 » dont l’objectif est d’atteindre une indépendance énergétique (hors énergies fossiles) globale de 50% en 2017 soit 2 quinquennats.

13) Sortie des modèles de production nucléaires actuels. Poursuite et le développement de la recherche dans le domaine de l’énergie nucléaire et plus particulièrement le projet ITER afin d’absorber l’augmentation constante de la demande énergétique.

14) Unir les forces européennes autour d’une politique d’approvisionnement commun en évitant les situations quasi monopolistiques.

15) Repenser notre système de consommation, faire la chasse au gaspillage individuel et collectif.

1. Savoir : expertise indépendante, évaluation, formation

Si la sensibilisation et la formation des adultes issus de différents publics (administrations, entreprises..) sont nécessaires, l’éducation des jeunes n’en demeure pas moins la priorité en particulier dans le cadre formel- l’Ecole- qui s’adresse obligatoirement à tous.
Malgré l’article 7 de la Charte de l’Environnement adossée à la Constitution, malgré les textes officiels du ministère de l’Education nationale (circulaire de juillet 2004, circulaire d’avril 2007) la mobilisation pour l’EDD n’a pas eu lieu.

Génération Ecologie propose :

1/ La mise en place obligatoire d’un volet Développement Durable dans tous les projets d’établissements scolaires

2/ Le soutien financier des établissements entrant dans une démarche écoresponsable à visée éducative (partenariat Education nationale –collectivités territoriales)

3/ La labellisation publique des établissements inscrits dans la démarche en guise d’évaluation

4/ L’inscription de l’EDD dans les différents dispositifs d’évaluation des élèves et des étudiants

5/ L’organisation, une fois par an, dans toutes les classes, les entreprises les administrations, de débats sur le réchauffement climatique par exemple.

Cette mobilisation doit nécessairement êtres accompagnés de moyens adaptés et annoncés

Il s’agit ainsi de :

6 / Développer la formation des personnels de gestion des établissements : chefs d’établissement, gestionnaires, personnel ATOS

7/ Développer la formation des porteurs de projets pédagogiques et éducatifs : Inspecteurs pédagogiques de toutes les disciplines, conseillers pédagogiques, enseignants

8/ Créer des postes de conseillers pédagogiques en matière d’EDD

9/ Accompagner la création de partenariat de territoire en matière éducative et de formation des personnels

10/ Développer la recherche par la création en France de chaire universitaire EDD

11/ Redéfinir le rôle de l’OBSERVATOIRE en matière d’EDD

2. Débattre : réformer les institutions pour prendre en compte le pilier environnemental du développement durable

L’avènement d’une démocratie écologique qui prenne en compte le pilier environnemental impose nécessairement de placer le développement durable au plus haut sommet de l’Etat.

12/ Au niveau de l’exécutif, la création d’un Ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durable, Ministère d’Etat, numéro 2 du Gouvernement est apparue comme une réponse à la dévalorisation tant fonctionnelle que financière dont souffrait jusqu’alors le Ministère de l’Ecologie et du Développement durable.
Génération Ecologie propose d’aller encore plus loin et de doter le MEDAD d’un droit de veto sur les projets et propositions de loi qui ne répondraient pas aux exigences d’un développement durable, même si le texte en question ne relève pas de sa compétence (exemple : l’agriculture). Ce droit de veto ne pourrait être surmonté qu’à une majorité des 2/3 de l’Assemblée nationale.

13/ Au niveau législatif, création de commissions permanentes sur l’environnement et le développement durable à l’Assemblée Nationale et au Sénat.

14/ Sur le plan judiciaire, l’exercice effectif des droits constitutionnels environnementaux reconnus par la Charte de l’environnement impose, avant même de songer à la rédaction d’un texte plus ambitieux qui pourrait prendre la forme d’une DDHDD, de revoir le logiciel du contrôle de constitutionnalité.
Le paradoxe le plus frappant du système en vigueur veut que la Constitution de la Vème République renvoie à un arsenal très complet de textes protecteurs des droits fondamentaux – notamment les droits environnementaux contenus dans la Charte de l’environnement - sans que les administrés et les justiciables français puissent les invoquer devant leurs propres juges nationaux, les obligeant ainsi à aller chercher des droits européens (CEDH) ou communautaires (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne).
Génération Ecologie propose d’introduire un mécanisme de question préjudicielle de constitutionnalité qui permettrait au citoyen de soulever à l’occasion d’un litige devant un juge ordinaire, judiciaire ou administratif, la question de la contrariété d’une loi ou d’un règlement à une disposition constitutionnelle d’ordre environnementale (mais pas seulement). Cette question d’inconstitutionnalité qui serait renvoyée devant le juge constitutionnel et tranchée par lui, assurant ainsi une cohérence dans l’interprétation des principes constitutionnels et une portée générale à sa décision. In fine, cette mesure aurait pour effet de permettre aux citoyens un exercice effectif des droits constitutionnels environnementaux.

3. Décider : nouvelles procédures et nouveaux indicateurs pour une gouvernance écologique

Les innovations technologiques et techniques doublées d’une incertitude scientifique imposent de mettre en place de nouvelles procédures et de nouveaux indicateurs pour une gouvernance écologique. Le cas des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) est à ce sujet parlant.

Considérant que si le débat entourant ces questions s’est envenimé c’est tant à cause de l’inaction des responsables politiques qui jusque là ont fait la sourde oreille, qu’en raison de l’opacité qui entoure ces questions (la Commission du génie biomoléculaire a montré ses limites sur ce point), il convient d’instaurer une nouvelle institution chargée de se prononcer sur les choix politiques qui mettent en balance une incertitude scientifique.

15/ Création d’un Conseil supérieur de l’environnement et des innovations technologiques, composé pour un tiers d’experts, un tiers d’élus et un tiers de personnes issues de la société civile et de la vie associative (ONG) en vue de permettre un pilotage politique transparent avec les scientifiques. Ce conseil supérieur de l’environnement et des innovations technologiques serait chargé de se prononcer sur l’ensemble des grands choix technologiques présentant une incertitude scientifique qui ne se limitent pas aux seuls OGM (ex : les nanotechnologies).

4. Améliorer l’accès à l’information

L’accès aux documents administratifs constitue un élément essentiel pour l’information et la participation des citoyens au processus décisionnel en matière d’environnement. Ce droit d’accès général, qui couvre tous les domaines de la vie administrative, est particulièrement souligné en matière d’environnement par la Charte de l’environnement.
Or pour de nombreuses ONG – puisque c’est principalement par elles que s’exercent les droits d’information et de participation des citoyens en matière environnementale – l’accès aux documents administratifs communicables relève du parcours du combattant.
Le recours à la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) est devenu un moyen dilatoire pour un maire ou un président refusant la communication d’un document. Il s’assure par ce moyen, un délai sans risque de trois mois, renouvelable au moins une fois, avant de céder éventuellement ou partiellement.

16/ Inclure dans la loi du 17 juillet 1978 relative au droit d’accès aux documents administratifs une disposition portant obligation, pour toutes les collectivités territoriales, de mise en ligne des documents administratifs légaux.